Nouveau code de la route : Quelques-unes des peines prévues

Conduite sous influence de l'alcool ou sous l'effet de substances stupéfiantes ou médicamenteuses :

• 6 mois à un an de prison et 10 000 à 20 000 DH d'amende.
• Suspension du permis pour 6 mois à un an.
• En cas de récidive les peines sont doublées.

Refus d'obtempérer :

1 mois à 6 mois de prison et 5 000 à 10 000 DH ou l'une des deux peines si non-respect de l'ordre d'immobilisation du véhicule ;

refus de conduire ou de faire conduire son véhicule en fourrière ;refus de s'arrêter. Refus du contrôle: 1 mois à 6 mois ou 10 000 à 15 000 DH.

Blessure et homicide involontaire :

Maladresse, imprudence, négligence ou manquement à une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence ayant été à l'origine d'un homicide involontaire :

• 9 mois à 5 ans de prison et 20 000 à 50 000 DH.
• 5 à 7 ans de prison et 50 000 à 100 000 DH dans le cas où le conducteur est en état d'ébriété, ou refuse de se soumettre aux vérifications destinées à l'établir ; a pris des substances stupéfiantes ; n'a pas de permis ; a dépassé la vitesse autorisée de 50 km/h ; est chauffeur de transport en commun.
• Ces peines sont de 7 à 10 ans de prison et 100 000 à 200 000 DH lorsque l'homicide est commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées.
• En cas de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail permanente dans les mêmes circonstances : 1 mois à 2 ans de prison et 10 000 à 20 000 DH.
• En cas de circonstances aggravantes, 2 à 3 ans de prison et 20 000 à 40 000 DH et, quand il y a plus de deux circonstances aggravantes : 3 à 5 ans de prison et 40 000 à 80 000 DH.

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Article paru ,en 2006, dans le magazine telque sur le nouveau code de la route

Le projet du nouveau code de la route vient enfin d'être déposé au Parlement, qui devrait le valider avant la fin de l'année. Ses nouvelles dispositions sont un sévère tour de vis.

Avis aux automobilistes : le compte à rebours est lancé ! Le processus d'adoption du très attendu (et redouté) nouveau code de la route entame sa dernière ligne droite. Déposé au Parlement la semaine dernière, il devrait en sortir sous sa forme définitive avant la fin de l'année, pour entrer en vigueur début 2007. Et il est peu probable que ses nouvelles dispositions subissent des modifications notables. Passage en revue des principales innovations du nouveau code, qui changeront définitivement votre façon de vous conduire sur la route.

Radars automatiques : tous des top models ! Avant même leur entrée en activité, les radars automatiques sont déjà la hantise des automobilistes. Ce n'est pas pour rien que, depuis quelques mois, la liste des emplacements des 150 cyclopes électroniques s'échange frénétiquement sur le Net marocain.

Concrètement, l'installation des radars automatiques, qui aura nécessité un investissement de 70 millions de dirhams, est accompagnée d'un dispositif technique et administratif aussi complexe que verrouillé, faisant la part belle à l'outil informatique.

Ainsi, le cliché pris par l'objectif du radar se transformera en procès-verbal en bonne et due forme, au terme d'un circuit de vérifications et de recoupements pour la plupart automatisés. Il sera quelques jours plus tard reçu par le contrevenant, via une lettre recommandée avec accusé de réception, l'enjoignant au paiement obligatoire de l'amende dans les 48 heures, auprès de n'importe quelle perception de la Trésorerie générale du royaume. Ce délai passé, le procès-verbal est directement transmis au Ministère de la Justice, qui prend le relais par la voie judiciaire.

Pour l'automobiliste, cela se résume à une conclusion très simple : il sera particulièrement difficile d'échapper à une contravention constatée par radar automatique. Le ministère des Transports a quand même eu l'élégance de proposer quelques voies de recours et de s'imposer une signalétique prévenant de la présence d'un contrôle de vitesse automatique.

Pour autant, tout laisse à croire que l'Etat n'aura aucun mal à rentabiliser son investissement. Et ce n'est qu'un début. Il est non seulement prévu d'étendre le parc de radars, mais également de prolonger, dans les prochaines années, la solution du cliché automatique aux feux rouges…

Permis à points : sortez vos calculettes !

Le permis de conduire à vie, c'est fini. Son remplaçant, qui devrait arriver dans les prochains mois, aura dorénavant une durée de vie administrative limitée à une dizaine d'années. Si son détenteur n'aura pas à repasser l'examen, il devra cependant, à chaque renouvellement, sacrifier à d'autres démarches, principalement une visite médicale pour vérifier son aptitude à la conduite. Mais la vraie nouveauté, c'est l'instauration du permis à points. En clair, le titulaire du permis de conduire dispose d'un capital de points, qui se réduit à chaque infraction constatée. Et une fois le capital épuisé, le permis est tout bonnement retiré. Son ex-titulaire sera alors contraint de revenir à la case départ et repasser l'examen de conduite une nouvelle fois… mais il n'y sera autorisé qu'au bout d'un délai de six mois. à n'en pas douter, cette sanction pourrait s'avérer encore plus dissuasive que n'importe quelle amende.

Concrètement, les détenteurs actuels de permis de conduire bénéficieront d'un capital de départ de 24 points. Mais les nouveaux titulaires ne se verront attribuer qu'un permis probatoire, d'une durée de deux années, doté d'un capital initial limité à 12 points. Le nombre de points rognés se fera en fonction de la gravité des infractions. Le barème va ainsi de 2 points, pour les contraventions bénignes (celles de la Classe 3), à 6 points, pour les infractions les plus graves… et les plus constatées sur nos routes (excès de vitesse, non-respects du feu rouge, du stop et du sens interdit…). La sanction la plus sévère est réservée à l'homicide involontaire, qui se traduit automatiquement par un retrait d'une douzaine de points.

à ce train-là, les points risquent de voler. Mais l'automobiliste a toujours la possibilité de renflouer son capital, en suivant un stage de sécurité routière lui permettant de récupérer 4 points. Seul hic : chaque conducteur ne pourra suivre qu'un seul stage par an.

Dernière nouveauté attendue, mais dans un délai de six années, le remplacement du bon vieux papier rose de 6 pages par une carte à puce. Un support informatique plus difficile à falsifier, contenant un ensemble d'informations qui serviront ultérieurement à simplifier bon nombre d'opérations administratives. Il pourra ainsi répertorier les contraventions commises par son détenteur (pour sanctionner les récidives), contenir son dossier médical, voire servir au paiement immédiat des infractions… Bref, les possibilités sont à la limite de la créativité des ingénieurs. Même la carte grise pourrait, à terme, s'habiller de plastique et de cuivre. Après avoir envahi nos voitures, l'électronique s'invitera également dans nos documents d'automobiliste. Contraventions : l'addition, s'il vous plaît !

Le nouveau code de la route apporte peu d'inédit en matière d'infractions. Le plus important est l'apparition du délit de "grand excès de vitesse", correspondant à un dépassement de la limitation de vitesse supérieur à 30 km/h.

En revanche, le nouveau code innove avec un nouvel aménagement des contraventions et des amendes y correspondant. Celles-ci seront ainsi aménagées en trois catégories, des plus "banales" aux plus graves. La première, nommée "Classe 3", comporte les infractions les moins dangereuses (non-port de ceinture de sécurité, utilisation du téléphone au volant…), passibles d'amendes comprises entre un minimum de 300 DH et un maximum de 750 DH. La Classe 2 accueille les infractions intermédiaires, dont les amendes seront ainsi comprises entre 750 et 1500 DH. Enfin, la Classe 1 réunit les infractions les plus graves, de l'excès de vitesse au non-respect du feu rouge, dont la sanction pécuniaire va de 1500 à 3000 DH.

Signalons enfin que le mode de paiement aura une influence sur le montant de la contravention. Un règlement immédiat ou dans les 48 heures réduit la contravention à sa valeur minimale (300, 750 ou 1500 DH). Mais en cas de contestation, si le contrevenant est débouté, il devra en verser le montant maximum. En clair : payez sans discuter !

Alcootest : on va enfin souffler ! Les fêtards du samedi soir (comme ceux des autres soirs d'ailleurs) ont décidément du mouron à se faire. Et pour cause : le nouveau code de la route introduira l'infraction de "conduite en état d'ivresse", un délit qui, aussi incroyable que la chose puisse paraître, n'a jamais existé dans l'actuel. Quant au code pénal, il ne punit que "l'ivresse sur la voie publique", sans mention aucune à la conduite "imbibée". Moralité : en théorie, si vous êtes ivre mort mais bien sage, vous pouvez toujours prendre le volant sans risquer d'être embêté par les forces de l'ordre. Mais tout cela va changer, une fois le nouveau code adopté. Surtout que l'article relatif à cette infraction a toutes les chances de passer, sans grande difficulté, l'examen du Parlement, où les voix islamistes lui sont d'ores et déjà acquises. C'est que le département de Karim Ghellab a mis les petits plats dans les grands pour concocter une disposition réglementaire sur mesure, qui a même reçu l'assentiment, religieusement nécessaire, du Conseil des oulémas.

Conséquence logique de ce label "100% halal", le taux d'alcoolémie toléré sera de… zéro gramme, tout rond. On imagine en effet mal nos dignitaires religieux estampiller une loi tolérant un quelconque taux d'absorption d'alcool, aussi infime soit-il. Tout aussi prévisible, l'infraction de conduite en état d'ébriété trouve sa place dans la catégorie des contraventions les plus graves, celles sanctionnées par une amende maximale de 3000 DH et un retrait de 6 points du permis.

Dernier indice qui ne trompe pas : le ministère des Transports a déjà reçu une première livraison d'alcootests. Plusieurs centaines de petits ballons, qui ne demandent qu'à en voir de toutes les couleurs. Ils seront servis.

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