Le Code marocain de la famille ou le Statut personnel

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- dahir n° 1-58-037 du 30 rejeb 1377 (20 février 1958) portant application, dans tout le territoire du Royaume, des dispositions du livre V sur le testament ;
- dahir n° 1-58-112 du 13 ramadan 1377 (3 avril 1958) portant application, dans tout le territoire du Royaume, des dispositions du livre VI sur les successions.
Toutefois, les dispositions prévues aux dahirs susvisés et auxquelles font référence les textes législatifs et réglementaires en vigueur sont remplacées par les dispositions correspondantes édictées par le présent Code.
Article 398 :Demeurent valables, les actes de procédures effectués dans les affaires du statut personnel, avant l'entrée en vigueur du présent Code.
Article 399 :Les décisions prononcées avant la date d'entrée en vigueur du présent Code demeurent soumises, en ce qui concerne les recours et leurs délais, aux dispositions prévues aux dahirs visés à l'article 397 ci-dessus.
Article 400 :Pour tout ce qui n'a pas été expressément énoncé dans le présent Code, il y a lieu de se référer aux prescriptions du Rite Malékite et/ou aux conclusions de l'effort jurisprudentiel (ijtihad), aux fins de donner leur expression concrète aux valeurs de justice, d'égalité et de coexistence harmonieuse dans la vie commune, que prône l'Islam.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du "Bulletin officiel" n°5184 du 14 hija 1424 (5 février 2004).

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