Le Code marocain de la famille ou le Statut personnel

Voici les articles du statut personnel marocain ;vous pouvez cliquer -en bas - sur le numéro de la page pour voir les articles correspondants

Ces dispositions ne doivent pas être perçues comme des textes parfaits, ni appréhendées avec fanatisme. Il S'agit plutôt de les aborder avec réalisme et perspicacité, dès lors qu'elles sont issues d'un effort d'Ijtihad valable pour le Maroc d'aujourd'hui, ouvert au progrès que Nous poursuivons avec sagesse, de manière progressive, mais résolue.
En Notre qualité d'Amir Al Mouminine, Nous jugerons votre travail en la matière, en Nous fondant sur ces prescriptions divines : "consulte-les sur la question" et "si ta décision est prise, tu peux compter sur l'appui de Dieu".
Soucieux de réunir les conditions d'une mise en oeuvre efficiente du Code de la Famille, Nous avons adressé à Notre Ministre de la Justice, une Lettre Royale, faisant remarquer que la mise en oeuvre de ce texte, quels que soient, par ailleurs, les éléments de réforme, qu'il comporte, reste tributaire de la création de juridictions de la Famille qui soient équitables, modernes et efficientes. En effet, l'application du Code actuel a confirmé que les lacunes et les défaillances qui ont été relevées, ne tenaient pas seulement aux dispositions proprement dites du Code, mais plutôt à l'absence de juridictions de la Famille qualifiées sur les plans matériel, humain et de procédure, à même de réunir les conditions de justice et d'équité nécessaires et de garantir la célérité requise dans le traitement des dossiers et l'exécution des jugements.
Nous lui avons également ordonné, outre la mise en place rapide du Fonds d'entraide familiale, de prévoir des locaux convenables pour les juridictions de la Famille, dans les différents tribunaux du Royaume, et de veiller à la formation de cadres qualifiés de différents niveaux, eu égard aux pouvoirs que confère le présent projet à la Justice.
Nous lui avons, en outre, ordonné de soumettre à Notre Majesté, des propositions pour la mise en place d'une commission d'experts, chargée d'élaborer un guide pratique comportant les différents actes, dispositions et procédures concernant les juridictions de la Famille, afin d'en faire une référence unifiée pour ces juridictions, tenant lieu de mode d'application du Code de la Famille. Il importe également de veiller à réduire les délais prévus dans le code de procédure civile en vigueur, concernant l'exécution des décisions prises sur des questions afférentes au Code de la Famille."
Loi n° 70-03
portant Code de la Famille
Chapitre préliminaire : Dispositions générales
Article premier :La présente loi est dénommée Code de la Famille. Elle est désignée ci-après par le Code.
Article 2 :Les dispositions du présent Code s'appliquent :
1) à tous les Marocains, même ceux portant une autre nationalité ;
2) aux réfugiés, y compris les apatrides conformément à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
3) à toute relation entre deux personnes lorsque l'une d'elles est marocaine ;
4) à toute relation entre deux personnes de nationalité marocaine lorsque l'une d'elles est musulmane.
Les Marocains de confession juive sont soumis aux règles du statut personnel hébraïque marocain.
Article 3 :Le ministère public agit comme partie principale dans toutes les actions visant l'application des dispositions du présent Code.
Livre premier : Du mariage
Titre premier : Des fiançailles et du mariage
Article 4 :Le mariage est un pacte fondé sur le consentement mutuel en vue d'établir une union légale et durable, entre un homme et une femme. Il a pour but la vie dans la fidélité réciproque, la pureté et la fondation d'une famille stable sous la direction des deux époux, conformément aux dispositions du présent Code.
Chapitre premier : Des fiançailles
Article 5 :Les fiançailles sont une promesse mutuelle de mariage entre un homme et une femme.
Les fiançailles se réalisent lorsque les deux parties expriment, par tout moyen communément admis, leur promesse mutuelle de contracter mariage. Il en est ainsi de la récitation de la Fatiha et des pratiques admises par l'usage et la coutume en fait d'échange de présents.
Article 6 :Les deux parties sont considérées en période de fiançailles jusqu'à la conclusion de l'acte de mariage dûment constatée. Chacune des deux parties peut rompre les fiançailles.
Article 7 :La rupture des fiançailles ne donne pas droit à dédommagement.
Toutefois, si l'une des deux parties commet un acte portant préjudice à l'autre, la partie lésée peut réclamer un dédommagement.

Page:1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41

Recherche

Lettre mensuelle

Nos partenaires

La nouvelle du mois

nouvelle politique
nouvelle economique
nouvelle judiciaire

référencement gratuit

• référencement • positionnement • référencement manuel professionnel discount •

annuaires et moteurs

Référencement

le Maroc.org