Le Code marocain de la famille ou le Statut personnel

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Titre II : De la représentation légale
Chapitre premier : Dispositions générales
Article 229 :La représentation légale du mineur est assurée au titre de la tutelle légale, la tutelle testamentaire ou la tutelle dative.
Article 230 :On entend par représentant légal, au sens du présent livre :
1) le tuteur légal : le père, la mère ou le juge ;
2) le tuteur testamentaire désigné par le père ou par la mère
3) le tuteur datif désigné par la justice.
Article 231 : La représentation légale est assurée par :
- le père majeur ;
- la mère majeure, à défaut du père ou par suite de la perte de la capacité de ce dernier ;
- le tuteur testamentaire désigné par le père ;
- le tuteur testamentaire désigné par la mère ;
- le juge ;
- le tuteur datif désigné par le juge.
Article 232 :Dans le cas où un mineur est placé sous la protection effective d'une personne ou d'une institution, ladite personne ou institution est considérée comme son représentant légal en ce qui concerne ses affaires personnelles, en attendant que le juge lui désigne un tuteur datif.
Article 233 :Le représentant légal exerce sa tutelle sur la personne et les biens du mineur, jusqu'à ce que celui-ci atteigne l'âge de la majorité légale. Il l'exerce également sur la personne qui a perdu la raison, jusqu'à la levée de son interdiction par un jugement. La représentation légale, exercée sur le prodigue et le faible d'esprit, se limite à leurs biens, jusqu'à la levée de l'interdiction par jugement.
Article 234 :Le tribunal peut désigner un tuteur datif et le charger d'assister le tueur testamentaire ou d'assurer une gestion autonome de certains intérêts financiers du mineur.
Chapitre Il : Des compétences et responsabilités du représentant légal
Article 235 :Le représentant légal veille sur les affaires personnelles de l'interdit, en lui assurant une orientation religieuse et une formation et en le préparant à s'assumer dans la vie. Il se charge, en outre, de la gestion courante de ses biens.
Le représentant légal doit informer le juge chargé des tutelles de l'existence de tous fonds, documents, bijoux et biens meubles de valeur appartenant au mineur, faute de quoi sa responsabilité est engagée. Les fonds et les valeurs mobilières du mineur sont déposés, par ordonnance du juge, dans un compte du mineur ouvert auprès d'un établissement public, en vue de les préserver.
Le représentant légal est soumis, dans l'exercice de ces missions, au contrôle judiciaire, conformément aux dispositions des articles suivants.
Section I : Du tuteur légal
I. - Le père
Article 236 :Le père est de droit le tuteur légal de ses enfants, tant qu'il n'a pas été déchu de cette tutelle par un jugement. En cas d'empêchement du père, il appartient à la mère de veiller sur les intérêts urgents de ses enfants.
Article 237 :Le père peut désigner un tuteur testamentaire à son enfant interdit ou à naître, comme il peut le révoquer.

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