Le Code marocain de la famille ou le Statut personnel

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Lorsque le mineur, a atteint l'âge de seize ans, il peut demander au tribunal de lui accorder l'émancipation.
Le représentant légal peut demander au tribunal d'émanciper le mineur qui a atteint l'âge précité, lorsqu'il constate qu'il est doué de bon sens.
La personne émancipée entre en possession de ses biens et acquiert sa pleine capacité en ce qui concerne la faculté de gérer et de disposer de ses biens. L'exercice des droits, autres que patrimoniaux, demeure soumis aux textes les régissant.
Dans tous les cas, les personnes précitées ne peuvent être émancipées que lorsqu'il est établi devant le tribunal, à l'issue des démarches légales nécessaires, qu'elles sont douées de bon sens.
Article 219 :Si le représentant légal s'aperçoit que le mineur, avant l'âge de la majorité, est atteint d'un handicap mental ou qu'il est prodigue, il saisit le tribunal qui statue sur la possibilité du maintien de l'interdiction. Le tribunal se base, dans sa décision, sur tous les moyens légaux de preuve.
Section II : Des procédures d'établissement et de levée de l'interdiction
Article 220 :La personne qui a perdu la raison, le prodigue et le faible d'esprit sont frappés d'interdiction par jugement du tribunal, à compter du moment où il est établi qu'ils se sont trouvés dans cet état. L'interdiction est levée, conformément aux règles prévues au présent Code, à compter de la date où les motifs qui l'ont justifiée ont cessé d'exister.
Article 221 :Le jugement ordonnant ou levant l'interdiction est prononcé à la demande de l'intéressé, du ministère public ou de toute personne qui y a intérêt.
Article 222 :Le tribunal s'appuie, pour ordonner ou lever l'interdiction, sur une expertise médicale et sur tous les moyens légaux de preuve.
Article 223 :Le jugement ordonnant ou levant l'interdiction est publié par les moyens que le tribunal juge adéquats.
Chapitre III : Des actes de l'interdit
Section I : Des actes de l'incapable
Article 224 :Les actes passés par l'incapable sont nuls et de nul effet.
Section Il : Des actes de la personne non pleinement capable
Article 225 :Les actes du mineur, doué de discernement, sont soumis aux dispositions suivantes :
1) ils sont valables, s'ils lui sont pleinement profitables ;
2) ils sont nuls, s'ils lui sont préjudiciables ;
3) s'ils revêtent un caractère à la fois profitable et préjudiciable,
leur validité est subordonnée à l'approbation de son représentant légal, accordée en tenant compte de' l'intérêt prépondérant de l'interdit et dans les limites des compétences conférées à chaque représentant légal.
Article 226 :Le mineur, doué de discernement, peut prendre possession d'une partie de ses biens pour en assurer la gestion, à titre d'essai.
Une autorisation est accordée, à cet effet, par le tuteur légal ou par décision du juge chargé des tutelles, sur demande du tuteur testamentaire ou datif ou du mineur intéressé.
Le juge chargé des tutelles peut annuler l'autorisation de remise des biens, sur demande du tuteur testamentaire ou datif, du ministère public ou d'office, en cas de mauvaise gestion, dûment établie, des biens autorisés.
L'interdit, autorisé à gérer une partie de ses biens, est considéré comme ayant pleine capacité pour agir dans la limite de l'autorisation qu'il a reçue et pour ester en justice.
Article 227 :Le tuteur légal peut retirer l'autorisation qu'il a accordée au mineur doué de discernement, s'il existe des motifs qui justifient ce retrait.
Article 228 :Les actes du prodigue et du faible d'esprit sont soumis aux dispositions de l'article 225 ci-dessus.

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