Le Code marocain de la famille ou le Statut personnel

Voici les articles du statut personnel marocain ;vous pouvez cliquer -en bas - sur le numéro de la page pour voir les articles correspondants

La personne en charge de la garde, autre que la mère, doit veiller à ce que l'enfant s'acquitte quotidiennement de ses devoirs scolaires.
En cas de désaccord entre le représentant légal et la personne assurant la garde, le tribunal est saisi afin de statuer selon l'intérêt de l'enfant.
Article 170 :Le dévolutaire de la garde recouvre son droit lorsque l'empêchement qui lui interdisait de l'exercer est levé.
Le tribunal peut reconsidérer la dévolution de la garde dans l'intérêt de l'enfant.
Chapitre II : Des dévolutaires de la garde et de leur ordre de priorité
Article 171 :La garde est confiée en premier lieu à la mère, puis au père, et puis à la grand-mère maternelle de l'enfant. A défaut, le tribunal décide, en fonction des présomptions dont il dispose, et toujours dans l'intérêt de l'enfant, d'attribuer la garde à l'un des proches parents les plus aptes à l'assumer. Le tribunal ordonne également que soit assuré un logement décent à l'enfant soumis à la garde, au même titre que les autres obligations découlant de la pension alimentaire.
Article 172 :Le tribunal peut faire appel aux services d'une assistante sociale pour établir un rapport relatif au logement de la personne en charge de la garde et sur les conditions dans lesquelles celle-ci subvient aux besoins de première nécessité, matériels et moraux, de l'enfant confié à sa garde.
Chapitre III : Des conditions de dévolution de la garde
et des causes de sa déchéance
Article 173 :Les conditions de dévolution de la garde sont :
1) la majorité légale pour les personnes autres que le père et la mère de l'enfant ;
2) la rectitude et l'honnêteté ;
3) la capacité d'élever l'enfant sous garde, d'assurer sa sauvegarde et sa protection sur les plans religieux, physique et moral et de veiller sur sa scolarité ;
4) le non mariage de la candidate à la dévolution de la garde, à l'exception des cas prévus dans les articles 174 et 175 ci-dessous.
Si un changement susceptible de nuire à l'enfant intervient dans la situation de la personne assumant la garde, celle-ci est déchue de ce droit, lequel droit est transmis à la personne qui suit dans l'ordre de priorité.
Article 174 :Le mariage de la femme qui assure la garde, autre que la mère, entraîne la déchéance de la garde, sauf dans les deux cas suivants :
1) si son époux est un parent de l'enfant avec lequel il a un empêchement à mariage ou s'il est son représentant légal ;
2) si elle est la représentante légale de l'enfant.
Article 175 :Le mariage de la mère chargée de la garde de son enfant n'entraîne pas la déchéance de son droit de garde, dans les cas suivants :
1) si l'enfant n'a pas dépassé l'âge de sept ans ou si sa séparation de sa mère lui cause un préjudice ;
2) si l'enfant soumis à la garde est atteint d'une maladie ou d'un handicap rendant sa garde difficile à assumer par une personne autre que sa mère ;
3) si le nouvel époux est un parent de l'enfant avec lequel il a un empêchement à mariage ou s'il est son représentant légal ;
4) si elle est la représentante légale de l'enfant.
Le mariage de la mère qui a la garde dispense le père des frais de logement de l'enfant et de la rémunération au titre de sa garde, mais il demeure, toutefois, redevable du versement de la pension alimentaire due à l'enfant.
Article 176 :Est déchue du droit de garde, la personne ayant vocation pour exercer ce droit et qui a gardé le silence durant une année.

Page:1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41

Recherche

Lettre mensuelle

Nos partenaires

La nouvelle du mois

nouvelle politique
nouvelle economique
nouvelle judiciaire

référencement gratuit

• référencement • positionnement • référencement manuel professionnel discount •

annuaires et moteurs

Référencement

le Maroc.org