Le Code marocain de la famille ou le Statut personnel

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Article 150 :La filiation paternelle est le lien légitime qui unit le père à son enfant et qui se transmet de père en fils.
Article 151 :La filiation paternelle s'établit par la présomption et ne peut être désavouée que par une décision judiciaire.
Article 152 :La filiation paternelle découle :
1 - des rapports conjugaux (Al Firach) ;
2 - de l'aveu du père (Iqrar) ;
3 - des rapports sexuels par erreur (Choubha).
Article 153 :Les rapports conjugaux sont prouvés par les mêmes moyens que le mariage.
Les rapports conjugaux, assortis de leurs conditions, constituent une preuve irréfutable établissant la filiation paternelle. Ils ne peuvent être contestés que par le mari, suivant la procédure du serment d'anathème (Liâane) ou par le moyen d'une expertise formelle, et ce à condition :
- que l'époux concerné produise des preuves probantes à l'appui de ses allégations ; et
- que ladite expertise soit ordonnée par le tribunal.
Article 154 :La filiation paternelle de l'enfant est établie par les rapports conjugaux (Al Firach) :
1) si cet enfant est né au moins dans les six mois qui suivent la date de conclusion du mariage et à condition que la possibilité de rapports conjugaux entre les époux soit plausible, que l'acte de mariage soit valide ou vicié ;
2) si l'enfant est né durant l'année qui suit la date de la séparation.
Article 155 :Lorsqu'une femme est enceinte suite à des rapports sexuels par erreur (Choubha) et donne naissance à un enfant, pendant la période comprise entre la durée minima et la durée maxima de la grossesse, la filiation paternelle de cet enfant est établie à l'égard de l'auteur de ces rapports.
Cette filiation paternelle est établie par tous moyens de preuve légalement prévus.
Article 156 :Si les fiançailles ont eu lieu et qu'il y ait eu consentement mutuel, mais que des circonstances impérieuses ont empêché de dresser l'acte de mariage et que des signes de grossesse apparaissent chez la fiancée, cette grossesse est imputée au fiancé pour rapports sexuels par erreur, si les conditions suivantes sont réunies :
a) les fiançailles ont été connues des deux familles et approuvées, le cas échéant, par le tuteur matrimonial de la fiancée ;
b) il s'avère que la fiancée est tombée enceinte durant les fiançailles ;
c) les deux fiancés ont reconnu que la grossesse est de leur fait.
Ces conditions sont établies par décision judiciaire non susceptible de recours.
Si le fiancé nie que la grossesse est de son fait, il peut être fait recours à tous moyens légaux de preuve pour établir la filiation paternelle.
Article 157 :Lorsque la filiation paternelle est établie, même à la suite d'un mariage vicié, de rapports sexuels par erreur, ou d'une reconnaissance de paternité (Istilhak), elle produit tous ses effets. Elle interdit les mariages prohibés pour cause d'alliance ou d'allaitement et donne droit à la pension alimentaire due aux proches ainsi qu'à l'héritage.
Article 158 :La filiation paternelle est établie par les rapports conjugaux (Al Firach), l'aveu du père, le témoignage de deux adoul, la preuve déduite du ouï-dire et par tout moyen légalement prévu, y compris l'expertise judiciaire.
Article159 :Seul un jugement peut entraîner le désaveu de la filiation paternelle d'un enfant à l'égard de l'époux ou décider que la grossesse de l'épouse n'est pas l'oeuvre de celui-ci, conformément à l'article 153 ci-dessus.
Article 160 :La filiation paternelle est établie par l'aveu du père (Iqrar) qui reconnaît la filiation de l'enfant, même au cours de sa dernière maladie, conformément aux conditions suivantes :

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