Le Code Civil marocain

Voici les articles du Dahir des droits et obligations marocain ;vous pouvez cliquer sur le numéro de la page pour voir les articles correspondants

Article 607 :Si la partie opte affirmativement dans le délai établi par le contrat ou par la loi, la vente devient pure et simple, et la chose est réputée avoir appartenu à l'acheteur dès le jour du contrat.
Article 608 :Si la partie qui s'est réservé le droit d'option laisse passer le délai sans faire connaître sa décision, elle est présumée, de plein droit, avoir accepté.
Article 609 :L'acheteur perd le droit de refuser la chose par tout fait impliquant l'intention de faire acte de propriétaire, et notamment :
a) S'il dispose de la chose par gage, vente, location, ou pour son usage personnel ;
b) S'il la dégrade volontairement ;
c) S'il la transforme.
Au contraire, le vendeur est présumé avoir opté négativement et perd le droit d'exiger l'exécution de la vente dans les cas ci-dessus.
Article 610 :Si la partie qui avait le droit d'opter meurt avant d'avoir choisi, le droit d'option se transmet aux héritiers ; si elle perd la capacité de contracter, le tribunal nomme un curateur spécial, qui doit agir de la manière la plus conforme aux intérêts de l'incapable.
Article 611 :Lorsque la partie opte négativement, le contrat est réputé non avenu ; les parties doivent se restituer réciproquement ce qu'elles ont reçu l'une de l'autre.
Les droits constitués par l'acheteur dans l'intervalle s'évanouissent.
Article 612 :L'acheteur qui ne peut restituer la chose ou la restitue détériorée, pour une cause non imputable à son fait ou à sa faute, n'est tenu d'aucune responsabilité.
Section Troisième : De la vente à livrer avec avance de prix (selem).
Article 613 :Le selem est un contrat par lequel l'une des parties avance une somme déterminée en numéraire à l'autre partie, qui s'engage de son côté à livrer une quantité déterminée de denrées ou d'autres objets mobiliers dans un délai convenu.
Il ne peut être prouvé que par écrit.
Article 614 :Le prix doit être payé au vendeur intégralement, et dès la conclusion du contrat.
Article 615 :Si le délai de livraison n'est pas déterminé, les parties sont présumées s'en remettre à l'usage des lieux.
Article 616 :Les denrées ou autres choses qui font l'objet du contrat doivent être déterminées à peine de nullité, par quantité, qualité, poids ou mesure, selon leur nature. Lorsque les choses vendues sont de celles qui ne se comptent ni ne se pèsent, il suffit que la qualité soit exactement déterminée.
Article 617 :Si le lieu de la livraison n'est pas établi, la livraison est due au lieu du contrat.
Article 618 :Si le débiteur est empêché, par une cause de force majeure, de livrer ce qu'il a promis, sans faute ni demeure de sa part, le créancier a le choix ou de résoudre le contrat et de se faire restituer le prix qu'il a avancé, ou d'attendre jusqu'à l'année suivante.
Si, l'année suivante, le produit qui fait l'objet de la vente se trouve, l'acheteur est tenu de le recevoir et n'a plus la faculté de résoudre le contrat : il en est de même s'il a déjà reçu une partie de la chose. Si, au contraire, le produit n'existe pas, on applique la disposition du premier paragraphe du présent article.
Titre Deuxième : De l'échange.
Chapitre Unique : De l'échange.
Article 619 :L'échange est un contrat par lequel chacune des parties remet à l'autre, à titre de propriété, une chose mobilière ou immobilière, ou un droit incorporel, contre une chose ou un autre droit de même nature ou de nature différente.
Article 620 :L'échange est parfait par le consentement des parties.
Toutefois, lorsque l'échange a pour objet des immeubles ou autres objets susceptibles d'hypothèque, on applique les dispositions de l'article 489.

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