Le Code penal marocain

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I.- La détermination de la peine dans les limites du minimum et du maximum édictés par la loi et l'octroi éventuel des circonstances atténuantes relèvent du seul pouvoir d'appréciation des juges répressifs.
II.- La constatation matérielle et l'appréciation des faits objet de la poursuite relèvent uniquement du pouvoir des juges du fond et en l'absence de contradiction de motifs ou de dénaturation d'un document déterminant, les faits ainsi constatés ne peuvent être remis en discussion devant la Cour suprême à l'aide d'éléments pris en dehors de la décision attaquée (Cour suprême 30 avril 1964 : Gaz. Trib. Maroc 10 novembre 1964, p. 105 ; rejet pourvoi c. Rabat 29 octobre 1963).
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(Article 432 et 433)
L'autorité de la chose jugée au pénal met obstacle à ce que le juge civil recherche l'existence d'un quasi-délit de nature à engager pour faute personnelle la responsabilité d'un conducteur d'automobile relaxé des fins de la poursuite pour homicide involontaire.
Mais il est de jurisprudence constante que la relaxe du prévenu laisse en principe subsister la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde, laquelle, fondée sur les dispositions de l'article 88 du DOC est indépendante de la nature de la faute au sens des articles 319 et 320 de l'ancien Code pénal (ces articles correspondent aux articles 432 et 433 du Code pénal en vigueur, approuvé par le dahir du 26 novembre 1962) (Casablanca 21 novembre 1963 ; rejet requête : Gaz. Trib. Maroc 25 janvier 1964, p. 10).
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(Article 433)
Est recevable le pourvoi formulé contre un jugement qui statue sur la responsabilité de l'inculpé.
En condamnant un inculpé pour blessures involontaires et en retenant une faute d'inattention, le tribunal rejette implicitement l'exception de nullité de la citation qui résulterait du défaut de mention des textes spéciaux en matière de roulage.
Le tribunal ayant, par une constatation de fait non susceptible d'être remise en question, caractérisé la faute reprochée à l'accusé ne saurait se préoccuper d'un éventuel partage de responsabilité faute de conclusions faisant état d'une faute de la victime (Cour suprême, ch. crim. 29 mars 1964 : Rev. mar. de droit 1er novembre 1964, p. 407 ; Gaz. Trib. Maroc 25 juillet 1964, p. 89 ; rejet pourvoi).
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(Article 448)
Le malade à qui son médecin traitant remet une correspondance destinée à un autre spécialiste en vue de lui servir d'introduction, est libre d'en faire l'usage qui lui convient. Il peut donc communiquer cette correspondance à un troisième docteur sans que des poursuites puissent être engagées pour suppression de correspondance (au Maroc, art. 448 du Code pénal marocain) (Cour cassation 16 mai 1963 rejet pourvoi c. Paris 6 mai 1958 ; note non signée sous arrêt : Rev. mar. de droit 1er janvier 1964, p. 32).
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(Article 477)
La violation des engagements pris au sujet de l'éducation de l'enfant ne constitue pas un empêchement indépendant de sa volonté, de nature à justifier la non-représentation d'un mineur.
Une décision judiciaire autorisant l'inculpé à garder l'enfant ne peut pas non plus justifier la non-représentation, si elle a été cassée par un arrêt de la Cour suprême (Cour suprême, 30 novembre 1957 : Gaz. Trib. Maroc, mars-avril 1968, p. 21).
(Article 479)
L'article 479 (1°) du Code pénal vise le père ou la mère qui se soustrait à tout ou partie des obligations résultant de la puissance paternelle ou de la garde sans distinguer celui des deux qui les exerce, les obligations de nourrir, d'entretenir, d'éduquer les enfants, de prendre soin de leur santé, de leur moralité et de leur sécurité incombant concurremment aux deux parents (Cour suprême, ch. crim. 10 juin 1965 : Gaz. Trib. Maroc 10-25 novembre 1965, p. 72 ; casse Rabat 11 février 1965 ; note non signée sous arrêt).
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