Le Code penal marocain

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Article 460 : Si les coupables sont les ascendants ou toutes autres personnes ayant autorité sur l'enfant ou l'incapable, ou en ayant la garde, la peine :
Est l'emprisonnement de deux à cinq ans dans les cas prévus au 1er alinéa de l'article précédent ;
Est portée au double de celle édictée par l'alinéa 2 de cet article dans le cas prévu audit alinéa ;
Est la réclusion de dix à vingt ans dans le cas prévu au 3e alinéa dudit article ;
Est la réclusion de vingt à trente ans dans le cas prévu au 4e alinéa dudit article.
Article 461 :(modifié, art. 1er de la loi n° 24-03 promulguée par le dahir n° 1-03-207 du 11 novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 15 janvier 2004) Quiconque expose ou délaisse en un lieu non solitaire, un enfant de moins de quinze ans ou un incapable hors d'état de se protéger lui-même à raison de son état physique ou mental, est, pour ce seul fait, puni de l'emprisonnement de trois mois à un an.
S'il est résulté de l'exposition ou du délaissement une maladie ou incapacité de plus de vingt jours, la peine est l'emprisonnement de six mois à deux ans.
Si l'enfant ou l'incapable est demeuré mutilé ou estropié ou s'il est resté atteint d'une infirmité permanente, la peine est l'emprisonnement de deux à cinq ans.
Si la mort a été occasionnée, la peine est la réclusion de cinq à dix ans.
Article 462 : Si les coupables sont les ascendants ou toutes autres personnes ayant autorité sur l'enfant ou l'incapable ou en ayant la garde, la peine :
Est l'emprisonnement de six mois à deux ans dans le cas prévu au 1er alinéa de l'article précédent ;
Est l'emprisonnement d'un à trois ans dans le cas prévu à l'alinéa 2 dudit article ;
Est portée au double dans le cas prévu à l'alinéa 3 dudit article ;
Est la réclusion de cinq à vingt ans dans le cas prévu à l'alinéa 4 dudit article.
Article 463 : Si la mort a été occasionnée avec intention de la provoquer, le coupable est puni, selon les cas, des peines prévues aux articles 392 à 397.
Article 464 :Dans le cas où, en vertu des articles 459 à 462, une peine délictuelle est seule encourue, le coupable peut, en outre, être frappé pour cinq ans au moins et dix ans au plus de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 40 du présent code.
Article 465 :Quiconque porte à un établissement charitable un enfant de moins de sept ans accomplis qui lui avait été confié pour qu'il en prenne soin ou pour toute autre cause est puni de l'emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 120 à 2 000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement.
Toutefois, aucune peine n'est encourue si l'auteur de ce délaissement n'était pas tenu ou ne s'était pas obligé de pourvoir gratuitement à la nourriture et à l'entretien de l'enfant et si personne n'y avait pourvu.
Article 466 :Est puni de l'emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 120 à 5 000 dirhams quiconque, dans un esprit de lucre :
1° Provoque les parents ou l'un d'eux à abandonner leur enfant né ou à naître ;
2° Apporte ou tente d'apporter son entremise pour faire recueillir ou adopter un enfant né ou à naître.
Article 467 :Est punie de l'emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 120 à 5 000 dirhams toute personne qui :
1° Fait souscrire ou tente de faire souscrire, par les futurs parents ou l'un d'eux, un acte aux termes duquel ils s'engagent à abandonner un enfant à naître ;
2° Détient un tel acte, ou en fait usage ou tente d'en faire usage.
Article 467 - 1 : (ajouté, art. 4 de la loi n° 24-03 promulguée par le dahir n° 1-03-207 du 11 novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 15 janvier 2004) Est punie de l'emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de cinq mille à deux millions de dirhams toute personne qui vend ou acquiert un enfant de moins de dix-huit ans.

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