Le Code penal marocain

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des maisons de jeux, des loteries et des maisons de prêts sur gages
(Articles 282 à 286)
Article 282 : (Modifié et complété, D. portant loi n° 1-77-58 , 19 septembre 1977 - 5 chaoual 1397, art. 1er , complété, art. 2 de la loi n° 24-03 promulguée par le dahir n° 1-03-207 du 11 novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 15 janvier 2004) : Sont punis de l'emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de mille deux cent à cent mille dirhams ceux qui, sans autorisation de l'autorité publique :
1° Tiennent une maison de jeux de hasard et y admettent le public, soit librement, soit sur la présentation d'affiliés, de rabatteurs ou de personnes intéressées à l'exploitation. Il en est de même des banquiers, administrateurs, préposés ou agents de cette maison ;
2° Installent sur la voie et dans les lieux publics, notamment dans les débits de boissons, des appareils distributeurs d'argent, de jetons de consommation et d'une manière générale des appareils dont le fonctionnement repose sur l'adresse ou le hasard et qui sont destinés à procurer un gain ou une consommation moyennant un enjeu.
(ajouté, art. 2 de la loi n° 24-03 promulguée par le dahir n° 1-03-207 du 11 novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 15 janvier 2004) Les peines sont portées au double lorsque des enfants de moins de dix-huit ans sont attirés dans les lieux visés au présent article.
Les coupables peuvent, en outre, être frappés pour une durée de deux à cinq ans de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 40 et de l'interdiction de séjour.
Doit obligatoirement être prononcée la confiscation des fonds ou effets exposés comme enjeux, de ceux saisis dans les caisses de l'établissement ou trouvés sur la personne des tenanciers et de leurs agents, ainsi que de tous meubles ou objets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés et du matériel destiné ou employé au service des jeux.
Article 283 : Les pénalités et mesures de sûreté édictées à l'article précédent sont applicables aux auteurs, organisateurs, administrateurs, préposés ou agents de loteries non autorisées par l'autorité publique.
La confiscation d'un immeuble mis en loterie est remplacée par une amende qui peut s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble.
Article 284 : Sont réputées loteries toutes opérations proposées au public sous quelque dénomination que ce soit et destinées à faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort.
Article 285 : Sont punis d'un emprisonnement d'un à trois mois et d'une amende de 120 à 1 000 dirhams ceux qui colportent, vendent ou distribuent des billets de loteries non autorisées et ceux qui, par des avis, annonces, affiches ou par tout autre moyen de publicité, font connaître l'existence de ces loteries, ou facilitent l'émission de leurs billets.
Doit être obligatoirement prononcée la confiscation des sommes trouvées en la possession des colporteurs, vendeurs ou distributeurs, et provenant de la vente de ces billets.
Article 286 : Quiconque sans autorisation de l'autorité publique établit ou tient une maison de prêt sur gages ou nantissements, est puni de l'emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 120 à 5 000 dirhams.
Section VI : Des infractions relatives à l'industrie, au commerce et aux enchères publiques
(Articles 287 à 292)
Article 287 : Toute violation de la réglementation relative aux produits destinés à l'exportation et qui a pour objet de garantir leur bonne qualité, leur nature et leurs dimensions, est punie d'une amende de 120 à 5 000 dirhams et de la confiscation des marchandises.
Article 288 : Est puni de l'emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 120 à 5 000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, a amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir, une cessation concertée du travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.
Lorsque les violences, voies de fait, menaces ou manœuvres ont été commises par suite d'un plan concerté, les coupables peuvent être frappés de l'interdiction de séjour pour une durée de deux à cinq ans.
Article 289 : Jusqu'au 6 juillet 2001, l'article 289 sera rédigé comme suit : Est coupable de spéculation illicite et puni de l'emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 500 à 100 000 dirhams quiconque, directement ou par personne interposée, opère ou tente d'opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix des denrées ou marchandises ou des effets publics ou privés:
- par des nouvelles ou informations, fausses et calomnieuses, semées sciemment dans le public ;
- ou par des offres jetées sur le marché à dessein de troubler les cours:
- ou par des offres de prix supérieurs à ceux que demandaient les vendeurs;
- ou en exerçant ou tentant d'exercer, soit individuellement, soit par réunion ou coalition, une action sur le marché dans le but de se procurer un gain qui ne serait pas le résultat du jeu naturel de l'offre et de la demande;
- ou par des voies ou moyens frauduleux quelconques.

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