Le Code penal marocain

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Chapitre Premier : Des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat
(Articles 163 à 218)
Section Première : Des attentats et des complots contre le Roi, la famille royale et la forme du Gouvernement
(Articles 163 à 180)
Article 163 : L'attentat contre la vie ou la personne du Roi est puni de mort.
Cet attentat n'est jamais excusable.
Article 164 : L'attentat contre la personne du Roi, lorsqu'il n'a pas eu pour résultat de porter atteinte à sa liberté et qu'il ne lui a causé ni effusion de sang, ni blessures, ni maladie est puni de la réclusion perpétuelle.
Article 165 : L'attentat contre la vie de l'Héritier du Trône est puni de mort.
Article 166 : L'attentat contre la personne de l'Héritier du Trône est puni de la réclusion perpétuelle.
Lorsqu'il n'a pas eu pour résultat de porter atteinte à sa liberté et qu'il ne lui a causé ni effusion de sang, ni blessures, ni maladie, cet attentat est puni de la réclusion de 20 à 30 ans.
Article 167 : L'attentat contre la vie des membres de la famille royale est puni de mort.
L'attentat contre leur personne est puni de la réclusion de 5 à 20 ans.
Lorsqu'il n'a pas eu pour résultat de porter atteinte à leur liberté et qu'il ne leur a causé ni effusion de sang, ni blessures, ni maladie, cet attentat est puni de 2 à 5 ans d'emprisonnement.
Article 168 : Sont considérés comme membres de la famille royale pour l'application de l'article précédent : les ascendants du Roi, ses descendants en ligne directe, ses épouses, ses frères et leurs enfants des deux sexes, ses sœurs et ses oncles.
Article 169 : L'attentat dont le but est, soit de détruire, soit de changer le Régime ou l'ordre de successibilité au Trône, soit de faire prendre les armes contre l'autorité royale est puni de la réclusion perpétuelle.
Article 170 : L'attentat existe dès qu'il y a tentative punissable.
Article 171 : Dans le cas où l'un des crimes prévus aux articles 163, 165, 167 et 169 a été exécuté ou simplement tenté par une bande, les peines édictées à ces articles sont appliquées à tous les individus, sans distinction de grades, faisant partie de la bande et qui ont été appréhendés sur le lieu de la réunion séditieuse.
Les mêmes peines sont prononcées contre quiconque a dirigé la sédition, ou exercé dans la bande tout emploi déterminé ou commandement, même lorsqu'il n'a pas été appréhendé sur le lieu de la réunion.
Article 172 : Le complot contre la vie ou la personne du Roi est puni de la réclusion perpétuelle, s'il a été suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution.
S'il n'a été suivi d'aucun acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, la peine est celle de la réclusion de cinq à vingt ans.
Article 173 : Le complot contre la vie de l'Héritier du Trône est puni conformément à l'article précédent.
Le complot contre la personne de l'Héritier du Trône est puni de la réclusion de dix à vingt ans, s'il a été suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution.
S'il n'a été suivi d'aucun acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, la peine est celle de la réclusion de cinq à dix ans.
Article 174 : Le complot pour arriver à une des fins mentionnées à l'article 169 est puni de la réclusion de dix à trente ans, s'il a été suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution.
S'il n'a été suivi d'aucun acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, la peine est celle de la réclusion de cinq à dix ans.

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