Le Code de commerce marocain

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Article 555 : paragraphe 3

1) à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent;

Article 555 : paragraphe 4

2) à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Article 555 : paragraphe 5

Elle arrête et interdit toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles.

Article 555 : paragraphe 6

Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont, en conséquence, suspendus.

Article 555 : paragraphe 7

Sauf autorisation du président du tribunal, l'ordonnance qui prononce la suspension provisoire des poursuites interdit au débiteur, à peine de nullité, de payer, en tout ou partie, une créance quelconque née antérieurement à cette décision, ou de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement, ainsi que de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale de l'entreprise ou de consentir une hypothèque ou nantissement. Cette interdiction de payer ne s'applique pas aux créances résultant du contrat de travail.

Article 556 : paragraphe 1

Lorsqu'un accord est conclu avec tous les créanciers, il est homologué par le président du tribunal et déposé au greffe. Si un accord est conclu avec les principaux créanciers, le président du tribunal peut également l'homologuer et accorder au débiteur les délais de paiement prévus par les textes en vigueur pour les créances non incluses dans l'accord.

Article 557 : paragraphe 1

L'accord entre le chef de l'entreprise et les créanciers est constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur. Ce document est déposé au greffe.

Article 558 : paragraphe 1

L'accord suspend, pendant la durée de son exécution, toute action en justice, toute poursuite individuelle tant sur les meubles que sur les immeubles du débiteur dans le but d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet. Il suspend les délais impartis aux créanciers à peine de déchéance ou de résolution des droits afférents à ces créanciers.

Article 558 : paragraphe 2

En cas d'inexécution des engagements résultant de l'accord, le tribunal prononce la résolution de celui-ci ainsi que la déchéance de tout délai de paiement accordé.

Article 559 : paragraphe 1

En dehors de l'autorité judiciaire à qui l'accord et le rapport d'expertise peuvent être communiqués, l'accord ne peut être communiqué qu'aux parties signataires et le rapport d'expertise qu'au chef d'entreprise.

Article 560 : paragraphe 1

Les procédures de traitement des difficultés de l'entreprise sont applicables à tout commerçant, à tout artisan et à toute société commerciale, qui n'est pas en mesure de payer à l'échéance ses dettes exigibles, y compris celles qui sont nées de ses engagements conclus dans le cadre de l'accord amiable prévu à l'article 556 ci-dessus.

Article 561 : paragraphe 1

Le chef de l'entreprise doit demander l'ouverture d'une procédure de traitement au plus tard dans les quinze jours qui suivent la cessation de ses paiements.

Article 562 : paragraphe 1

Le chef de l'entreprise dépose sa demande au greffe du tribunal. Sa déclaration énonce les causes de la cessation de paiements et doit être accompagnée des documents suivants:

Article 562 : paragraphe 2

1) les états de synthèse du dernier exercice comptable;

Article 562 : paragraphe 3

2) l'énumération et l'évaluation de tous les biens mobiliers et immobiliers de l'entreprise;

Article 562 : paragraphe 4

3) la liste des créanciers et des débiteurs avec l'indication de leur résidence, le montant de leurs droits, créances et garanties à la date de cessation des paiements;

Article 562 : paragraphe 5

4) le tableau des charges

Article 562 : paragraphe 6

Les documents présentés doivent être datés, signés et certifiés par le chef d'entreprise; dans le cas où l'un de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la déclaration doit contenir l'indication des motifs qui empêchent cette production.

Article 562 : paragraphe 7

Le greffier atteste de la réception de ces documents

Article 563 : paragraphe 1

La procédure peut être ouverte sur l'assignation d'un créancier quelle que soit la nature de sa créance.

Article 563 : paragraphe 2

Le tribunal peut aussi se saisir d'office ou sur requête du ministère public, notamment en cas d'inexécution des engagements financiers conclus dans le cadre de l'accord amiable prévu à l'article 556.

Article 564 : paragraphe 1

La procédure peut être ouverte à l'encontre d'un commerçant ou d'un artisan qui a mis fin à son activité ou qui est décédé, dans l'année de sa retraite ou de son décès si la cessation des paiements est antérieure à ces événements.

Article 565 : paragraphe 1

La procédure peut être ouverte à l'encontre d'un associé tenu solidairement dans une société en nom collectif, dans le délai d'un an à partir de sa retraite lorsque l'état de cessation des paiements de la société est antérieur à cette retraite.

Article 566 : paragraphe 1

Est compétent le tribunal du lieu du principal établissement du commerçant ou du siège social de la société.

Article 566 : paragraphe 2

Le tribunal qui a ouvert la procédure de traitement est compétent pour toutes les actions qui s'y rattachent.

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