Le Code de commerce marocain

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Article 285 : paragraphe 1

Le porteur doit donner avis du défaut de paiement à son endosseur et au tireur dans les huit jours ouvrables qui suivent le jour du protêt et, en cas de clause de retour sans frais, le jour de la présentation.

Article 285 : paragraphe 2

Les agents du secrétariat-greffe sont tenus lorsque le chèque indique les nom et domicile du tireur, de prévenir celui-ci dans les quatre jours du protêt, par lettre recommandée, des motifs du refus de payer.

Article 285 : paragraphe 3

Chaque endosseur doit, dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour où il a reçu l'avis, faire connaître à son endosseur l'avis qu'il a reçu, en indiquant les noms et adresses de ceux qui ont donné les avis précédents, et ainsi de suite, en remontant jusqu'au tireur. Ces délais courent de la réception de l'avis.

Article 285 : paragraphe 4

Lorsqu'en conformité de l'alinéa ci-dessus, un avis est donné à un signataire du chèque, le même avis doit être donné dans le même délai à son avaliseur.

Article 285 : paragraphe 5

Dans le cas où un endosseur n'a pas indiqué son adresse ou l'a indiquée d'une façon illisible, il suffit que l'avis soit donné à l'endosseur qui le précède.

Article 285 : paragraphe 6

Celui qui a un avis à donner peut le faire sous une forme quelconque, même par un simple renvoi du chèque.

Article 285 : paragraphe 7

Il doit prouver qu'il a donné l'avis dans le délai imparti. Ce délai sera considéré comme observé si une lettre missive donnant l'avis a été mise à la poste dans ledit délai.

Article 285 : paragraphe 8

Celui qui ne donne pas l'avis dans le délai ci-dessus indiqué n'encourt pas la déchéance; il est responsable, s'il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence, sans que les dommages-intérêts puissent dépasser le montant du chèque.

Article 286 : paragraphe 1

Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause " retour sans frais ", " sans protêt ", ou tout autre clause équivalente, inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur, pour exercer ses recours, de faire établir un protêt.

Article 286 : paragraphe 2

Cette clause ne dispense pas le porteur de la présentation du chèque dans le délai prescrit ni des avis à donner. La preuve de l'inobservation du délai incombe à celui qui s'en prévaut contre le porteur.

Article 286 : paragraphe 3

Si la clause est inscrite par le tireur elle produit ses effets, à l'égard de tous les signataires; si elle est inscrite par un endosseur ou un avaliseur, elle produit ses effets seulement à l'égard de celui-ci. Si, malgré la clause inscrite par le tireur, le porteur fait établir le protêt, les frais en restent à sa charge. Quand la clause émane d'un endosseur ou d'un avaliseur, les frais du protêt, s'il en est dressé un, peuvent être recouvrés contre tous les signataires.

Article 287 : paragraphe 1

Toutes les personnes obligées en vertu d'un chèque sont tenues solidairement envers le porteur.

Article 287 : paragraphe 2

Le porteur a le droit d'agir contre toutes les personnes individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l'ordre dans lequel elles se sont obligées.

Article 287 : paragraphe 3

Le même droit appartient à tout signataire d'un chèque qui a remboursé celui-ci.

Article 287 : paragraphe 4

L'action intentée contre un des obligés n'empêche pas d'agir contre les autres, même postérieurs à celui qui a été d'abord poursuivi.

Article 288 : paragraphe 1

Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours:

Article 288 : paragraphe 2

1) le montant du chèque non payé;

Article 288 : paragraphe 3

2) les intérêts à partir du jour de la présentation dus au taux légal pour les chèques émis et payables au Maroc; ce taux étant majoré de un pour cent pour les autres chèques;

Article 288 : paragraphe 4

3) les frais de protêt, ceux des avis donnés ainsi que les autres frais.

Article 289 : paragraphe 1

Celui qui a remboursé le chèque peut réclamer à ses garants:

Article 289 : paragraphe 2

1) la somme intégrale qu'il a payée;

Article 289 : paragraphe 3

2) les intérêts de ladite somme à partir du jour où il l'a déboursée, calculés au taux légal pour les chèques émis et payables au Maroc, ce taux étant majoré de un pour cent pour les autres chèques;

Article 289 : paragraphe 4

3) les frais qu'il a exposés.

Article 290 : paragraphe 1

Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut exiger, contre remboursement, la remise du chèque avec le protêt et un compte acquitté.

Article 290 : paragraphe 2

Tout endosseur qui a remboursé le chèque peut biffer son endossement et ceux des endosseurs subséquents.

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