Le Code de commerce marocain

Voici les articles du code affichée par page de 25 paragraphes ;vous pouvez cliquer sur le numéro de la page pour voir les 25 paragraphes d'articles correspondantes

---

Article 199 : paragraphe 8

Ce délai sera considéré comme observé si une lettre missive donnant l'avis a été mise à la poste dans ledit délai.

Article 199 : paragraphe 9

Celui qui ne donne pas l'avis dans le délai ci-dessus indiqué n'encourt pas de déchéance; il est responsable, s'il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence, sans que les dommages-intérêts puissent dépasser le montant de la lettre de change.

Article 200 : paragraphe 1

Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause

Article 200 : paragraphe 2

" retour sans frais , sans protêt , ou toute autre clause équivalente inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur de faire dresser, pour exercer ses recours, un protêt faute d'acceptation ou faute de paiement.

Article 200 : paragraphe 3

Cette clause ne dispense pas le porteur de la présentation de la lettre de change dans les délais prescrits ni des avis à donner.

Article 200 : paragraphe 4

La preuve de l'inobservation des délais incombe à celui qui s'en prévaut contre le porteur.

Article 200 : paragraphe 5

Si la clause est inscrite par le tireur, elle produit ses effets à l'égard de tous les signataires; si elle est inscrite par un endosseur ou un avaliseur, elle produit ses effets seulement à l'égard de celui-ci. Si, malgré la clause inscrite par le tireur, le porteur fait dresser le protêt, les frais en restent à sa charge. Quand la clause émane d'un endosseur ou d'un avaliseur, les frais du protêt, s'il en est dressé un, peuvent être recouvrés contre les signataires.

Article 201 : paragraphe 1

Tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé une lettre de change sont tenus solidairement envers le porteur.

Article 201 : paragraphe 2

Le porteur a le droit d'agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l'ordre dans lequel elles sont obligées.

Article 201 : paragraphe 3

Le même droit appartient à tout signataire d'une lettre de change qui a remboursé celle-ci.

Article 201 : paragraphe 4

L'action intentée contre un des obligés n'empêche pas d'agir contre les autres même postérieurs à celui qui a été d'abord poursuivi.

Article 202 : paragraphe 1

Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours:

Article 202 : paragraphe 2

1) le montant de la lettre de change non acceptée ou non payée avec les intérêts, s'il en a été stipulé;

Article 202 : paragraphe 3

2) les intérêts au taux légal à partir de l'échéance;

Article 202 : paragraphe 4

3) les frais du protêt, ceux des avis donnés ainsi que les autres frais.

Article 202 : paragraphe 5

Si le recours est exercé avant l'échéance, déduction sera faite d'un escompte sur le montant de la lettre. Cet escompte sera calculé d'après le taux de l'escompte officiel tel qu'il existe à la date du recours au lieu du domicile du porteur.

Article 203 : paragraphe 1

Celui qui a remboursé la lettre de change peut réclamer à ses garants:

Article 203 : paragraphe 2

1) la somme intégrale qu'il a payée;

Article 203 : paragraphe 3

2) les intérêts de ladite somme, calculés au taux légal, à partir du jour où il l'a déboursée;

Article 203 : paragraphe 4

3) les frais qu'il a exposés.

Article 204 : paragraphe 1

Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut exiger, contre remboursement, la remise de la lettre de change avec le protêt et compte acquitté.

Article 204 : paragraphe 2

Tout endosseur qui a remboursé la lettre de change peut biffer son endossement et ceux des endosseurs subséquents.

Article 205 : paragraphe 1

En cas d'exercice d'un recours après une acceptation partielle, celui qui rembourse la somme pour laquelle la lettre n'a pas été acceptée, peut exiger que ce remboursement soit mentionné sur la lettre et qu'il lui en soit donné quittance. Le porteur doit, en outre, lui remettre une copie certifiée conforme de la lettre et le protêt pour permettre l'exercice des recours ultérieurs.

Article 206 : paragraphe 1

Après expiration des délais fixés:

Article 206 : paragraphe 2

- pour la présentation d'une lettre de change à vue ou à un certain délai à vue;

---

Page:1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68

Inscription gratuite !
La lettre de décembre

---

Copyright © 2007-2008 Maroc-memo.com , Tous droits réservés

référencement gratuit •  référencement  •    positionnement    •  référencement manuel professionnel discount  • annuaires et moteurs

Référencement

le Maroc.org