Le Code de commerce marocain

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Article 163 : paragraphe 2

La lettre de change dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut en cas de différence que pour la moindre somme.

Article 164 : paragraphe 1

La lettre de change souscrite par un mineur non commerçant est nulle à son égard, sauf les droits des parties conformément au droit commun.

Article 164 : paragraphe 2

Si la lettre de change porte des signatures de personnes incapables de s'obliger par lettres de change, des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires ou des signatures qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger les personnes qui ont signé la lettre de change, ou du nom desquelles elle a été signée, les obligations des autres signataires n'en sont pas moins valables.

Article 164 : paragraphe 3

Quiconque appose sa signature sur une lettre de change comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir est obligé lui-même en vertu de la lettre et, s'il a payé, il a les mêmes droits qu'aurait eu le prétendu représenté.

Article 164 : paragraphe 4

Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs.

Article 165 : paragraphe 1

Le tireur est garant de l'acceptation et du paiement.

Article 165 : paragraphe 2

Il peut s'exonérer de la garantie de l'acceptation; toute clause par laquelle il s'exonère de la garantie du paiement est réputée non écrite.

Article 166 : paragraphe 1

La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement.

Article 166 : paragraphe 2

Il y a provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou à celui pour le compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change.

Article 166 : paragraphe 3

La créance du tireur sur le tiré doit, à l'échéance de la lettre de change, être certaine, liquide et exigible.

Article 166 : paragraphe 4

La propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change.

Article 166 : paragraphe 5

L'acceptation suppose la provision.

Article 166 : paragraphe 6

Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs.

Article 166 : paragraphe 7

Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre était tirée avaient provision à l'échéance; sinon, il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait été fait après les délais fixés.

Article 167 : paragraphe 1

Toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible par la voie de l'endossement.

Article 167 : paragraphe 2

Lorsque le tireur a inséré dans la lettre de change les mots

Article 167 : paragraphe 3

" non à ordre ou une expression équivalente, le titre n'est transmissible que dans la forme et avec les effets d'une cession ordinaire.

Article 167 : paragraphe 4

L'endossement peut être fait même au profit du tiré, accepteur ou non, du tireur ou de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser la lettre à nouveau.

Article 167 : paragraphe 5

L'endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite.

Article 167 : paragraphe 6

L'endossement partiel est nul.

Article 167 : paragraphe 7

L'endossement

Article 167 : paragraphe 8

" au porteur vaut comme endossement en blanc.

Article 167 : paragraphe 9

L'endossement doit être porté sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est attachée (allonge).

Article 167 : paragraphe 10

Il doit être signé par l'endosseur.

Article 167 : paragraphe 11

L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la signature de l'endosseur (endossement en blanc). Dans ce dernier cas, l'endossement, pour être valable, doit être porté au dos de la lettre de change ou sur l'allonge.

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